Déclarations urbanisme

Démarches indispensables

Depuis le 1er mars 2012 les formulaires ont changé afin de prendre en compte les nouveaux textes de la réforme de l’urbanisme :
Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, permis comme déclaration préalable, qui sont déposés, ne font plus référence à la SHOB ou à la SHON mais à la surface de plancher.
Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire ou d’aménager comprennent en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
(voir Tableaux ci-dessous)
 
Pour savoir si vos travaux doivent ou non être déclarés ou bien soumis à une autorisation :
Consulter les rubriques ci-dessous : Les dossiers concernant les différentes démarches peuvent être retirés en mairie.

Certificat d'urbanisme
Modalités
CU  A : pour connaître les règles d’urbanisme applicable à un terrain.
CU  B : Savoir si votre projet peut-être réalisé sur un terrain.
S'adresser à la Mairie pour plus d'informations.

Périmètre N. D. de Pitié
Règlementation spéciale
Pour les travaux dans le périmètre de protection de la Basilique NOTRE DAME DE PITIE et SON CALVAIRE :
se renseigner en Mairie

Permis de démolir
Modalités
Travaux démolition de tout ou partie d’une construction.
Vous adressez à la Mairie pour plus d'informations.

Déclaration préalable
Modalités

•  Construction nouvelle créant une emprise au sol  ou une surface de plancher supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2.
• Travaux créant  une emprise au sol  ou une surface de plancher située entre 5m2 et 20m2.
• Travaux créant  une emprise au sol et une surface de plancher entre 20 m 2 et 40 m2, les travaux n’ayant pas  pour effet   de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m2
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Changement de destination d’un bâtiment.
• Piscine non couverte dont superficie inférieure ou égale à 100 m2 ou avec couverture dont hauteur inférieure à 1.80.
• Châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
• Mur (quelle que soit la hauteur) & clôture dans zone protégée

Vous adressez à la Mairie pour plus d'informations

Permis de construire
Modalités

•  Pour toute construction nouvelle créant une SHOB (Surface Hors d’Œuvre Brute) supérieure à 20m2.
• Pour travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment accompagnés de changement de destination.
• Travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer une ouverture sur un mur extérieur.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adressez à la Mairie.

Plan cadastral

Cliquez sur le lien ci-dessous et indiquez le nom de la commune dont vous vous recherchez le plan cadastral.
Liens
http://www.cadastre.gouv.fr

Taxes d'urbanisme
Remplacement de la Taxe Locale d'Equipement par la Taxe d'Aménagement
La Taxe d'Aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
 
Elle s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées depuis MARS 2012.
Voir document ci-contre pour plus de détails ou s'adresser en mairie.